AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 241° Restitution d'Objets saisis. — Procédure. Infraction douanière. Saisie du moyen de transport ayant servi à commettre la fraude. A) Propriétaire de bonne foi. Demande de mainlevée. C. douanes, art. 326-3. Influence de la poursuite pénale contre le fraudeur (non). Juridiction civile. Sursis à statuer (non). B) Compétence. Demande de restitution du moyen de transport saisi. Propriétaire non mis en cause dans la procédure pénale. Compétence du tribunal d'instance (oui). 2° Douanes. — Infractions. Saisie après deux procès-verbaux successifs. Régularité. Constatation nécessaire

1° Restitution d'Objets saisis. — Procédure. Infraction douanière. Saisie du moyen de transport ayant servi à commettre la fraude. A) Propriétaire de bonne foi. Demande de mainlevée. C. douanes, art. 326-3. Influence de la poursuite pénale contre le fraudeur (non). Juridiction civile. Sursis à statuer (non). B) Compétence. Demande de restitution du moyen de transport saisi. Propriétaire non mis en cause dans la procédure pénale. Compétence du tribunal d'instance (oui). 2° Douanes. — Infractions. Saisie après deux procès-verbaux successifs. Régularité. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 avril 1991 ; Cie Naviera Ouimica c. Administration des douanes). 1° A) L article 326-3 du Code des douanes permet au propriétaire, de bonne foi, du moyen de transport saisi comme ayant servi à commettre la fraude d'obtenir mainlevée de la saisie sans caution ni consignation, même lorsque la juridiction répressive en a ordonné la confiscation. Il s'ensuit que la procédure pénale dirigée contre le fraudeur, dans laquelle cette confiscation peut être éventuellement prononcée, n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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