AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Salaires. — Paiement. Créance quérable sauf convention contraire. Conséquence

Salaires. — Paiement. Créance quérable sauf convention contraire. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 avril 1991 ; Bouat). A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable. Par suite, les juges du fond qui constatent que le salaire et l'indemnité de congés payés sollicités par le salarié avaient été mis à sa disposition par l'employeur, considèrent à bon droit que ces sommes ne porteraient pas intérêts à compter de la date de mise à disposition (pourvoi c. Cons. prud'h. Lyon référé, 12 juin 1989).

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N°24 . 1991-06-12


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