AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Indemnité de nettoyage pour travaux salissants. Exclusion. Condition

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Indemnité de nettoyage pour travaux salissants. Exclusion. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 avril 1991 ; SNEI c. URSSAFdes Bouches-du-Rhône). Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, et l'allocation forfaitaire destinée à couvrir ces dépenses peut dès lors être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels à condition que l'employeur apporte la preuve de son utilisation effective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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