AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Transports terrestres internationaux. — Transport de marchandises. Avaries. Action en réparation du préjudice. Prescription. Interruption. Signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Citation en justice (oui)

Transports terrestres internationaux. — Transport de marchandises. Avaries. Action en réparation du préjudice. Prescription. Interruption. Signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Citation en justice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 avril 1991 ; Sté Calberson c. Sté Belgoviandes). Une cour d'appel, à bon droit, a rejeté l'opposition formée par un transporteur à une ordonnance d'injonction de payer, à l'expéditeur des marchandises, le montant des dommages causés par les avaries survenues auxdites marchandises au cours d'un transport routier international. La cour a jugé exactement que la prescription de l'action invoquée par le transporteur à l'appui de son opposition, ne pouvait être retenue alors que la signification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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