AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Contrat préliminaire. Clause prévoyant la pose de moquettes. Moquettes non conformes. Troubles phoniques. Demande de réparation d'un copropriétaire. Irrecevabilité

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Contrat préliminaire. Clause prévoyant la pose de moquettes. Moquettes non conformes. Troubles phoniques. Demande de réparation d'un copropriétaire. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 avril 1991 ; Didry). Dans une vente d'immeuble, le contrat préliminaire ne lie que le réservant et le réservataire et n'emporte pas obligation de délivrance. Aussi, un copropriétaire ne saurait obtenir de la société venderesse et de l'acquéreur du lot situé au-dessus du sien réparations des troubles phoniques provenant de la pose d'un revêtement de sol non conforme aux moquettes prévues à cette convention quand nul document ne fait obligation aux copropriétaires ou occupants (...)

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N°24 . 1991-06-12


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