AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Engagement de ne pas demander le divorce avant l'expiration d'un certain délai. Effet. Condition

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Engagement de ne pas demander le divorce avant l'expiration d'un certain délai. Effet. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 : Mme B...). Il convient de lire : « six ans » au lieu de : « dix ans » à la cinquième ligne du sommaire.

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N°24 . 1991-06-12


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