AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Audition des témoins. Obligation du juge

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Audition des témoins. Obligation du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 mars 1991 ; Dobbertin). Selon l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge. Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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