AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Conjoint du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté d'un des coïnculpés. Cause de ce coïnculpé disjointe. Incompatibilité (non)

Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Conjoint du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté d'un des coïnculpés. Cause de ce coïnculpé disjointe. Incompatibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 6 mars 1991 : Tourscher). Si au cours de l'information un magistrat agissant en remplacement du juge d'instruction saisi de la procédure, empêché, a rejeté une demande de mise en liberté présentée par un de ses coïnculpés absent lors des débats de la Cour d'assises, l'accusé est sans qualité pour se prévaloir de cette circonstance étrangère au jugement de sa propre cause par la Cour d'assises avec la participation, en qualité d'assesseur, du conjoint de ce magistrat (pourvoi c. C. (...)

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N°24 . 1991-06-12


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