AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Détention provisoire. — Conditions. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté pour raisons médicales (C. proc. pén., art. 148-1). Maintien en détention pour une durée de 20 jours. Maintien en détention en attente des résultats d'une expertise médicale ordonnée par ailleurs. Régularité

Détention provisoire. — Conditions. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté pour raisons médicales (C. proc. pén., art. 148-1). Maintien en détention pour une durée de 20 jours. Maintien en détention en attente des résultats d'une expertise médicale ordonnée par ailleurs. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1991 ; R. Guinard). La chambre d'accusation saisie sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, par l'inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, pour raisons médicales, qui ordonne une expertise médicale et prononce, en l'état, le maintien en détention de l'inculpé dans le délai de 20 jours, se prononce par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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