AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France. Éléments constitutifs. Fourniture de logements à des ressortissants italiens munis de fausses pièces d'identité recherchés par la justice dans leur pays. Intention de dissimulation. Volonté de préserver la clandestinité. Infraction constituée

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France. Éléments constitutifs. Fourniture de logements à des ressortissants italiens munis de fausses pièces d'identité recherchés par la justice dans leur pays. Intention de dissimulation. Volonté de préserver la clandestinité. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1991 ; Pojolat). Celui qui est poursuivi sous la prévention d'aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que les étrangers bénéficiaires de leur aide appartiennent à l'une des catégories des ressortissants des États membres de la Communauté européenne visées à l'article 1er du décret du 28 avril 1981. En procurant des logements à des ressortissants italiens munis de fausses (...)

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N°24 . 1991-06-12


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