AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Procédure. Poursuite. Compétence. Intervention du ministère public. Condition

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Procédure. Poursuite. Compétence. Intervention du ministère public. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 4 mars 1991 ; Moizet). Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du directeur des services fiscaux. Le ministère public ne doit intervenir dans cette instance que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement (pourvoi c. Reims 26 janv. 1990).

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N°24 . 1991-06-12


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