AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 241° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Saisine. Pouvoirs des juges. Incidents contentieux relatifs à l'exécution (C. proc. pén., art. 710). Modification de la chose jugée (non). Restriction ou accroissement des droits consacrés par la décision (non). 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Pourvoi contre une décision statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle. C. proc. pén., art. 711. Point de départ du délai

1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Saisine. Pouvoirs des juges. Incidents contentieux relatifs à l'exécution (C. proc. pén., art. 710). Modification de la chose jugée (non). Restriction ou accroissement des droits consacrés par la décision (non). 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Pourvoi contre une décision statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle. C. proc. pén., art. 711. Point de départ du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 5 mars 1991 ; Mouton). 1° Le juge saisi sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ne peut ni modifier la chose jugée ni restreindre ou accroître les droits consacrés par cette décision. 2° Selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle doit être signifiée, à la requête du ministère public, aux parties intéressées. Il en résulte que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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