AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction intentionnelle. Négligence de la victime. Circonstance indifférente. Réparation entière

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction intentionnelle. Négligence de la victime. Circonstance indifférente. Réparation entière

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1991 ; Sabarsky et a.). Aucune disposition de la loi ne permet de réduire en raison d'une négligence de la victime le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant ne pouvant être admis à tirer un profit quelconque de l'infraction (pourvoi c. Paris 26 oct. 1989).

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N°24 . 1991-06-12


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