AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. A) Délégué syndical. Désignation. Notification à l'employeur. Lettre recommandée avec AR. Lettre remise à l'employeur contre récépissé. Forme obligatoire. B) Licenciement. Salarié. Défaut de notification à l'employeur de la désignation en qualité de délégué syndical. Employeur. Prise en considération de l'activité syndicale du salarié. Recherche préalable nécessaire

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. A) Délégué syndical. Désignation. Notification à l'employeur. Lettre recommandée avec AR. Lettre remise à l'employeur contre récépissé. Forme obligatoire. B) Licenciement. Salarié. Défaut de notification à l'employeur de la désignation en qualité de délégué syndical. Employeur. Prise en considération de l'activité syndicale du salarié. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 mars 1991 ; Tripier et a.). A) Si des formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail, pour la notification de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont été édictées qu'à titre probatoire, cette désignation n'est opposable à l'employeur que si elle est portée à sa connaissance, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé. B) L'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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