Administration. Simplification des formalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

Circ. 27 mai 1993 : Journal Officiel 4 Juin 1993. La circulaire du 27 mai 1993 du Premier ministre vise à limiter au maximum toute mesure susceptible de créer ou d'alourdir des formalités incombant aux entreprises ou aux autres catégories d'usagers en exigeant que soit préalablement évalué « l'impact » de la création ou de l'alourdissement de formalités.

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N°24 . 1993-06-16


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