AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Établissements publics. ENA. UGAP. Décisions de transfert. Annulation.

Établissements publics. ENA. UGAP. Décisions de transfert. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 4 juin 1993, req. n. 138672, 138878, 138952 ; Association des anciens élèves de l'ENA. Cons. d'État, ass., 4 juin 1993, req. n. 135836 ; Comité d'entreprise de l'UGAP. Le Conseil d'État a annulé les décisions prises par le Premier ministre de transférer l'ENA à Strasbourg (décision du 7 novembre 1991) et l'UGAP à Melun-Sénart (décision du 29 janvier 1992), pour les motifs suivants : ENA : Aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945, ni des décrets pris sur son fondement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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