AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Sécurité sociale. Professions agricoles. Président du conseil d'une société coopérative.

Sécurité sociale. Professions agricoles. Président du conseil d'une société coopérative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 4 juin 1993 ; Ciret. Les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre. Relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. L'activité exercée par un exploitant agricole en qualité de président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre, constitue le prolongement de son activité d'agriculteur. Dès lors, l'indemnité (...)

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N°24 . 1993-06-16


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