AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Sociétés anonymes. Procédures collectives. Interdiction du cumul entre la qualité de salarié et celle de membre du conseil de surveillance.

Sociétés anonymes. Procédures collectives. Interdiction du cumul entre la qualité de salarié et celle de membre du conseil de surveillance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 4 juin 1993 ; ASSEDIC Atlantique-Anjou et a. A la suite de la liquidation des biens d'une société, certains de ses salariés ont constitué une autre société (SA à directoire) qui a racheté l'actif de la première et a repris les contrats de travail en cours. Un VRP salarié a été nommé membre du conseil de surveillance, tout en continuant son travail de VRP contrairement à l'interdiction du cumul édictée par l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966. La société ayant été mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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