AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait ?

Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Ce titre est provocateur car il pose une question dont la réponse paraît connue à l'avance, et qui est à l'évidence négative. En effet, l'institution de la cassation repose sur la distinction fondamentale du fait et du droit, en sorte que les fonctions du juge de cassation et du juge du fait sont, par nature, antinomiques ; plus exactement, la Cour de cassation française est seulement « juge du droit », alors que les autres juridictions de notre ordre judiciaire sont « juges du fond » pour statuer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement