Droit des obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Note 11. — Le 18 mars 1986, la Régie Renault signait avec la société Arc Auto un contrat de concession comportant une clause de réserve de propriété en faveur de la première sur les produits livrés à la seconde. Il était stipulé que le prix des fournitures serait payable par un tiers qui devait être un organisme agréé par la Régie Renault. Le 28 septembre 1986, un contrat de financement était conclu entre les sociétés Arc Auto et Cogéra, filiale de la Régie Renault, aux termes duquel Cogéra réglait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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