AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24ÉTAT CIVIL. — Rectification. Français musulman. Demande de changement de prénom. Condition. Intérêt légitime. Caractérisation (oui). Liberté de manifester sa foi religieuse.

ÉTAT CIVIL. — Rectification. Français musulman. Demande de changement de prénom. Condition. Intérêt légitime. Caractérisation (oui). Liberté de manifester sa foi religieuse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

Commentaires par Emmanuel DE MONREDON

EXTRAIT *

Orléans, ch. sol. civ., 23 janvier 1992 ; Karabaghli c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans. Une personne née en Algérie, de parents de confession musulmane ayant reçu à sa naissance le prénom de Mourad, qui a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie et obtenu l'autorisation du Tribunal de grande instance de Paris de substituer le prénom de Marcel-Paul à celui de Mourad, peut être autorisée à reprendre le prénom de Mourad. En effet, pour la pratique de sa religion, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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