AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assuré. Proposition de modification par lettre recommandée. Assureur. Absence de refus dans les dix jours. Effet. Acceptation C. ass., art. L. 112-2. Modification n'impliquant pas discussion. Condition (non).

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assuré. Proposition de modification par lettre recommandée. Assureur. Absence de refus dans les dix jours. Effet. Acceptation C. ass., art. L. 112-2. Modification n'impliquant pas discussion. Condition (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

Commentaires par Roger BOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 juillet 1992 ; Laguerre c. Sté Suisse d'assurances Winterthur. Selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, est considérée comme acceptée, la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat si l'assureur ne refuse pas celle proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue. A violé ce texte, en subordonnant son application à une condition qu'il n'exige pas, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de garantie de l'assuré, énonce que les modifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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