AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24ASSOCIATIONS. - Subventions. Association à activités cultuelles, culturelles et sociales. a) Régime des associations cultuelles. L. 9 déc. 1905, titre IV. Bénéfice (non), b) Subventions publiques aux cultes. Interdiction. L. 9 déc. 1905, art. 2. Application (oui).

ASSOCIATIONS. - Subventions. Association à activités cultuelles, culturelles et sociales. a) Régime des associations cultuelles. L. 9 déc. 1905, titre IV. Bénéfice (non), b) Subventions publiques aux cultes. Interdiction. L. 9 déc. 1905, art. 2. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

Commentaires par Antoinette ASHWORTH

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 9 octobre 1992, req. n. 94455 ; Cne de Saint-Louis c. Assoc. Siva Soupramanien de Saint-Louis. Il résulte de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles. Selon ses statuts, l'association intéressée a en particulier pour but de réunir ses membres pour la pratique en commun et l'étude de la religion hindoue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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