AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° CONTRAT D'ENTREPRISE. - Sous-traitance. Entrepreneur principal. L. 31 déc. 1975, art. 14. Obligation de fournir une caution. Défaut. Nullité du contrat. Portée. Garantie à première demande. Mise en jeu subordonnée au manquement du sous-traitant à l'une de ses obligations résultant du contrat. Mise en jeu (non). 2° BANQUE. — Garantie à première demande. Contrat de sous-traitance. Garantie en cause. Garantie autonome. Mise en jeu subordonnée au manquement du sous-traitant à l'une de ses obligations résultant du contrat. Nullité du contrat pour défaut de fourniture de caution par l'entrepreneur principal. Garantie. Mise en jeu (non).

1° CONTRAT D'ENTREPRISE. - Sous-traitance. Entrepreneur principal. L. 31 déc. 1975, art. 14. Obligation de fournir une caution. Défaut. Nullité du contrat. Portée. Garantie à première demande. Mise en jeu subordonnée au manquement du sous-traitant à l'une de ses obligations résultant du contrat. Mise en jeu (non). 2° BANQUE. — Garantie à première demande. Contrat de sous-traitance. Garantie en cause. Garantie autonome. Mise en jeu subordonnée au manquement du sous-traitant à l'une de ses obligations résultant du contrat. Nullité du contrat pour défaut de fourniture de caution par l'entrepreneur principal. Garantie. Mise en jeu (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

Commentaires par Christine DUMESNIL-ROSSI

EXTRAIT *

Paris, 5e ch. C, 14 janvier 1993 ; Sté Borie SAE c. Sté Matra Transport. Le contrat par lequel une société s'est vue confiée la réalisation complète, clés en mains, du projet de liaison ferroviaire Orly-Antony (Orlyval) est un contrat d'entreprise. Dès lors, ainsi investie d'une mission d'entrepreneur général, celte société n'a pu conclure qu'un contrat de sous-traitance en confiant à une autre société l'exécution d'un lot concernant la construction d'un tunnel. Mais l'entrepreneur principal n'ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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