Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 8 avril 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aff. Mlle Bonhomme c. CPAM de Montpellier-Lodève — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Gard 11 sept. 1990). Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées. Des articles R. 5237 du Code de la santé publique, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement