Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 avril 1993 ; Mme Bordedebat - pourvoi c. Pau 23 août 1990). N'est pas nulle la clause du bail de locaux à usage commercial aux termes de laquelle le propriétaire s'interdit de louer à qui que ce soit tout ou partie du même bâtiment pour l'exploitation d'un commerce similaire à celui du preneur, dès lors qu'elle est limitée à la durée de la convention et à l'immeuble appartenant au bailleur.

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N°24 . 1993-06-16


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