Baux ruraux. — Cession de bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 avril 1993 ; Cts Muselli-Agostini — pourvoi c. Bastia 15 mai 1990). C'est préalablement à la cession d'un bail rural consenti au profit d'un descendant du preneur ayant atteint l'âge de la majorité que doivent avoir été donnés l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire.

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N°24 . 1993-06-16


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