Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt, 6 avril 1993 ; Epx Tran — pourvoi c. Trib. gr. inst. Créteil 30 nov. 1987). La requête en rabat d'arrêt qui n'est pas dirigée contre la partie au profit de laquelle a été prononcé l'arrêt, rendu en matière civile, est irrecevable.

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N°24 . 1993-06-16


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