Cession de Créances. — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 7 avril 1993 ; Assedic de Seine-Saint-Denis c. Lemaître — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 8 fév. 1990). L'engagement pris par une personne de rembourser à l'Assedic sa dette correspondant au montant de l'aide à la création d'entreprise qu'elle avait perçue, alors qu'elle n'avait pas créé d'entreprise, ainsi qu'au montant des allocations de chômage qui lui avaient été versées antérieurement, lesquelles devaient être restituées à la suite de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement