AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avril 1993 ; Mme Lallet — pourvoi c. Trib. inst. Amiens 30 mai 1991). Un salarié est irrecevable à invoquer, devant le tribunal d'instance statuant sur la validité des deux tours des élections des délégués du personnel, un moyen dont seules les organisations syndicales représentatives peuvent se prévaloir. Ainsi, il ne lui appartient pas de soutenir qu'il incombe à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et de démontrer que (...)

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N°24 . 1993-06-16


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