Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 5 avril 1993 ; Mme Cocula c. Épx Perriol — pourvoi c. Bordeaux 13 sept. 1990). A violé les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 222 du même code, une cour d'appel qui a prononcé la nullité de l'engagement signé par l'épouse au motif que son mari avait seul qualité pour administrer la communauté et disposer des biens communs, selon l'article 1421 du Code civil, de sorte qu'il était en droit de demander, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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