AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Conflits collectifs du travail. — Exercice du droit de grève.

Conflits collectifs du travail. — Exercice du droit de grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avril 1993 ; Sté LTR Industrie c. Langlais et a. — pourvoi c. Rennes, ass. des chambres, 10 mai 1991). La cour d'appel qui a relevé que les arrêts successifs de travail ont seulement provoqué une désorganisation de la production, tandis que l'entreprise elle-même, qui n'avait pas perdu sa clientèle, n'avait pas été désorganisée, a pu écarter tout abus du droit de grève.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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