AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avril 1993 ; Sté Sogesem c. Mme Guirao — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. B, 19 déc. 1989). 1° A) Le contrat de qualification est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée. B) Les règles relatives au contrat à durée déterminée ayant été instituées dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut seul se prévaloir de leur inobservation. 2° La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte n'est pas de nature à caractériser un désistement (...)

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N°24 . 1993-06-16


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