AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° Contrats et obligations. — Clause pénale. 2° Fonds de commerce. — vente forcée. 3 Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

1° Contrats et obligations. — Clause pénale. 2° Fonds de commerce. — vente forcée. 3 Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R., 5 avril 1993 ; Sté Garage parking Villette — pourvoi c. Riom 9 avril 1991). 1° En donnant au juge la faculté de « modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à la vérification du juge. 2° L'article 16 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, n'exige pas préalablement à la vente du fonds une (...)

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N°24 . 1993-06-16


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