Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 5 avril 1993 ; Mme C... c. C... — pourvoi c. Nîmes 9 oct. 1990). A violé l'article 1351 du Code civil, une cour d'appel qui a accueilli la demande de l'époux tendant à obtenir le paiement d'une somme ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette par l'épouse, alors que la liquidation de leurs droits, à laquelle il devait être procédé, englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement