Injonction de payer. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1993 ; SARL Tricobel — pourvoi c. Trib. com. Paris, ord. prés., 5 mars 1991). La voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles 454 et 456 du Nouveau Code de procédure civile. Aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'ordonnance, au moment de l'apposition (...)

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N°24 . 1993-06-16


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