AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 8 avril 1993 ; Mme Zerah — pourvoi c. Lyon. 1re ch.. 21 fév. 1991). Une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARCCO en vue de la faire bénéficier du régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés, institué par l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et la loi n. 72-1223 du 29 décembre 1972, régime dont relève le personnel cadre et assimilé pour la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement