AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions obligatoires.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions obligatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 5 avril 1993 : Épx Simonneau — pourvoi c. Trib. com. Limoges, ord. d'injonction de payer, prés.. 17 juin 1991). En vertu des articles 454 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls. L'article 459 du même code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même. Spécialement, la production d'une attestation du greffier indiquant (...)

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N°24 . 1993-06-16


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