Privilèges et hypothèques. — inscription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 avril 1993 ; Bouffare et a. — pourvois c. Paris 26 juin et 25 sept. 1990). Lacté constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et, en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des dommages-intérêts, sans que le juge puisse autoriser une prise d'inscription de la sûreté.

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N°24 . 1993-06-16


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