AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° Procédure civile. — Intervention forcée d'une personne morale. 2° Appel (en matière civile).-Recevabilité.

1° Procédure civile. — Intervention forcée d'une personne morale. 2° Appel (en matière civile).-Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1993 ; Les Mutuelles Unies — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 19 avril 1991). 1° Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'un arrêt avait été rendu sur le vu de l'assignation délivrée, dans les conditions prévues par l'article 654 du Nouveau Code de procédure civile, à une personne morale, il résulte de cette mention que l'acte d'assignation en intervention forcée de l'intéressée a été versé aux débats et que la cour d'appel a constaté que cet acte avait été délivré à une personne (...)

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N°24 . 1993-06-16


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