Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 5 avril 1993 ; Mme Murasan — pourvoi c. Versailles 19 avril 1991). L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance. A violé les articles 373, 376 et 392 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a fait courir le délai de péremption de la notification de la date du décès d'une partie survenu en cours d'instance.

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N°24 . 1993-06-16


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