Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 5 avril 1993 ; Sté HLM Travail et propriété — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 28 juin 1991). Le dépôt de son rapport par l'expert ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile. Les opérations d'expertise n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption. Une simple radiation de l'affaire, fût-elle suivie d'une demande de rétablissement, n'exonère pas, en l'absence d'une décision de sursis à statuer, les parties de leur obligation (...)

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N°24 . 1993-06-16


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