Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 5 avril 1993 ; SCI Le Littoral — pourvoi c. Trib. gr. inst. Saintes 5 nov. 1991). Du rapprochement des alinéas 1 er et 3 de l'article 703 du Code de procédure civile (ancien), il résulte que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Tel est le cas du jugement qui a rejeté l'incident tendant à obtenir le report de la date de l'adjudication, par application de l'article 703 susvisé, et qui a dit que l'adjudication (...)

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N°24 . 1993-06-16


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