Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 5 avril 1993 ; Sté Interface international — pourvoi c. Trib. gr. inst. Versailles 9 oct. 1991). Il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement insolvables. La charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut. A violé les articles 711 du Code de procédure civile (ancien) et 9 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui a tiré la preuve de l'insolvabilité du surenchérisseur de l'inaptitude (...)

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N°24 . 1993-06-16


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