Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 5 avril 1993 ; Épx Rouaud - pourvoi c. Trib. gr. inst. Aix-en-Provence 5 août 1991). Aux termes de l'article 727 du Code de procédure civile (ancien), les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du même code devront être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience. Dès lors que la contestation soulevée (...)

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N°24 . 1993-06-16


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