AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Syndicats professionnels. — A) Représentativité. B) Action en justice.

Syndicats professionnels. — A) Représentativité. B) Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 avril 1993 ; Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole CGC « SNECA-CGC » c. Fédération générale agro-alimentaire CFDT et a. — pourvoi c. Paris, l'e ch. A. 13 nov. 1990). A) La CGC, qui bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité pour les cadres, doit, pour les autres catégories de personnel, apporter la preuve de sa représentativité dans l'entreprise à la date de la signature de la convention collective. Il ne saurait être reproché à la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement