AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Compétence (en matière internationale).— Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5.

Compétence (en matière internationale).— Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. B, 4 nov. 1992 ; Sté Zinser Fleish c. SA Salaisons du Jet : Juris Data, n. 048804). En application de l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État même si en vertu de cette convention, une juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond du litige. Néanmoins, l'octroi d'une provision en référé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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