Contrats et obligations. — Promesse d'achat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. B, 29 avril 1992 ; SA Vedette Industrie et a. c. Épx Renault et a. ; Juris Data. n. 048674). Un document intitulé « contenu possible d'un accord général » comportant engagement d'un groupe d'acquérir les actions d'une société sous certaines conditions suspensives a été établi. Notamment, l'obtention de l'accord formel du groupe constituait une condition indispensable à la réalisation de la promesse. Cet accord n'a pas été obtenu à la date convenue. Dès lors, la rupture est intervenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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