AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Crédit-bail (leasing). — Nullité d'un crédit-bail mobilier.

Crédit-bail (leasing). — Nullité d'un crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, 7 juill. 1992 ; Sté Bail Équipement c. Cts Goaper : Juris Data, n. 046303). La preuve du vice du consentement de l'acheteur à la suite de manoeuvres dolosives du vendeur condamné par le tribunal correctionnel pour tromperie, entraîne la nullité du contrat de vente. Il s ensuit, par application de l'article 1131 du Code civil, que dès l'origine le contrat de crédit-bail était nul car dépourvu d'objet. Ainsi, peu importe que ce contrat ait été résilié par la société de crédit-bail. (...)

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N°24 . 1993-06-16


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