AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° Police de la circulation. — Suspension administrative du permis de conduire. 2° LOIS et règlements. - Légalité.

1° Police de la circulation. — Suspension administrative du permis de conduire. 2° LOIS et règlements. - Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 3e ch., 13 oct. 1992 ; Boisson c. Ministère public : Juris Data, n. 049385). La procédure administrative de suspension du permis de conduire, en ce qu'elle procède des prérogatives de l'autorité executive, n'est pas soumise aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêté préfectoral de suspension administrative du permis de conduire ne constitue qu'une mesure de sûreté provisoire permettant d'écarter un usager de la route dangereux pour la sécurité routière dans (...)

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N°24 . 1993-06-16


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